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Le site mondroit.co (également accessible via mondroitjuridique.fr), ci-après « MonDroit », est édité par son fondateur.

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Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de l'éditeur.

Hébergement

Les données du service sont hébergées en Europe. L'infrastructure applicative et la base juridique sont hébergées par OVH SAS (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France). La gestion des comptes et des conversations s'appuie sur Supabase (hébergement dans l'Union européenne).

Nature du service

MonDroit fournit une information juridique générale, fondée sur les textes de loi français et la jurisprudence publique. Ce service ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, laquelle est réservée aux avocats (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Pour l'étude d'une situation particulière, la consultation d'un professionnel du droit est recommandée.

Propriété intellectuelle

La structure, les textes rédactionnels, l'interface et les éléments graphiques du site sont protégés. Les textes de loi et décisions de justice proviennent de sources publiques officielles (Légifrance / DILA, Judilibre / Cour de cassation) et demeurent soumis à leurs conditions de réutilisation respectives.

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